Conditions générales de vente

Important : ces conditions constituent une base contractuelle B2B à faire valider par le conseil juridique et l’assureur de MEGAROCKET avant la mise en production.

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations commandées à MEGAROCKET par un client professionnel, une association, un établissement, une collectivité ou une personne publique : influence commerciale, création de contenu, community management, prestations d’éducateur spécialisé, remplacement, intervention ponctuelle, séjour, formation ou accompagnement de projet.

2. Commande et contrat

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis, du bon de commande ou du marché et, pour toute période d’intervention éducative, après signature d’un contrat. Un modèle de contrat peut être fourni à titre d’exemple. Le contrat précise les dates, horaires, lieu, public, responsabilités, interlocuteurs, règles de sécurité, livrables, droits d’utilisation, prix et modalités de fin de mission.

3. Prix des prestations éducatives

Le tarif indicatif de base est de 50 € HT par heure pour l’intervention d’un éducateur spécialisé diplômé. Les nuits, week-ends et jours fériés sont majorés de 20 %. La durée, le volume, l’urgence, les déplacements, l’hébergement, le contexte, les responsabilités et les modalités contractuelles peuvent modifier le prix final. Seul le devis ou le document contractuel accepté engage les parties.

4. Prix des prestations d’influence

Le prix dépend du brief, des formats, du nombre de contenus, des délais, des droits d’utilisation, de l’exclusivité éventuelle, des validations et de la diffusion. Les produits ou avantages en nature sont identifiés dans le contrat. Toute communication commerciale est publiée avec une mention claire et immédiatement identifiable, notamment « publicité » ou « collaboration commerciale », et avec l’identification de l’annonceur.

5. Modalités d’exécution

Le client fournit les informations, accès, consignes et validations nécessaires. Pour une mission éducative, la structure conserve la responsabilité de son organisation, de son projet, de ses protocoles et de la protection des personnes accueillies. Le professionnel indépendant intervient dans le périmètre convenu et réalise les transmissions utiles, proportionnées et confidentielles.

6. Séjours, déplacements et frais

Les temps de déplacement, frais kilométriques, transports, repas, hébergements, nuitées et astreintes sont précisés au devis. Pour un séjour, les effectifs, qualifications requises, responsabilités, autorisations, conditions de repos et procédures d’urgence sont formalisés avant le départ.

7. Annulation et report

Les conditions d’annulation, de report et les sommes éventuellement dues sont définies par le devis ou le contrat selon la durée et les moyens réservés. En cas de force majeure au sens du droit français, les parties se rapprochent pour reporter ou adapter la prestation.

8. Facturation et paiement

Sauf stipulation différente du contrat, de la commande publique ou du devis, les factures B2B sont payables à 30 jours à compter de l’émission ou de la réalisation de la prestation. Tout retard entre professionnels peut entraîner, de plein droit, les pénalités prévues au contrat ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsque le régime légal le permet. Les règles propres au paiement des marchés publics restent applicables.

9. Propriété intellectuelle et droit à l’image

Les droits cédés, supports, territoires, durées et usages sont énumérés au contrat. Aucun droit non expressément cédé n’est transféré. Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour les éléments qu’il fournit. La captation ou la diffusion de l’image de personnes accompagnées, et spécialement de mineurs, nécessite un cadre et des autorisations adaptés.

10. Confidentialité et données

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues. Le client évite de transmettre dans le formulaire public des données sensibles ou identifiantes concernant les personnes accompagnées. Les informations nécessaires à la mission sont échangées par un canal convenu et dans le respect des obligations applicables.

11. Responsabilité et assurance

Chaque partie répond des obligations qui lui incombent. Les plafonds ou exclusions de responsabilité applicables figurent, le cas échéant, dans le contrat, sans priver une règle impérative de son effet. Le client communique les exigences d’assurance particulières avant commande.

12. Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit à direction@megarocket.fr avec les références de la mission. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives propres aux personnes publiques et aux juridictions compétentes.